COMBIEN COUTE UN DIAGNOSTIC IMMOBILIER ?

Etat des Risques Naturels et Technologiques (Zones couvertes par un plan de prévention des risques) – Valable 6 mois pour tout nouveau bail et son renouvellement.

Diagnostic immobilier Loi Carrez :

La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret d'application n°97-532 du 29 mai 1997 sont entrés en application le 19 juin 1997.

Ils font une obligation au vendeur de droits immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l'acte doit être comprise comme étant la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après qu'aient été déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu

compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1, 80 m.

En cas d'erreur, la vente peut être annulée et l'action doit être intentée au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique de vente. Si, en revanche, la superficie calculée comme ci-dessus, s'avère être inférieure de plus de 5% (1/20e) à celle mentionnée dans la convention, l'acquéreur peut exiger une diminution de prix. L'action doit être intentée dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente.

La loi Carrez ne s'applique ni aux caves, ni aux garages, boxes ou places de parking, elle ne s'applique pas aux ventes sur plan qui sont soumises à l'article R 261-13 du Code de la Construction. Les ventes de terrains à bâtir, et les ventes de maisons individuelles en sont également exclues.

Diagnostic immobilier Loi Boutin :

La loi Boutin fait obligation aux bailleurs de désormais mentionner la superficie habitable sur tout nouveau bail. Cette obligation ne s'applique qu' aux résidences principales, en locations vides. Si vous êtes propriétaire, bailleur d'appartements meublés, de résidences secondaires ou saisonnières, cette obligation de la loi Boutin ne vous concerne pas.

De nombreux bailleurs sont tentés d' utiliser le certificat de la loi Carrez et de reporter directement la surface sur le bail. Attention, la superficie habitable et la superficie Carrez sont différentes et ne sont ni calculées de la même façon, ni pour répondre aux même questions. La différence fondamentale tient au fait que les combles non aménagés, greniers et vérandas ou autres volumes vitrés en autres n’entrent pas dans le calcul de la loi Boutin.

Ci dessous un tableau explicatif de ce qui entre et n'entre pas dans le calcul des deux surfaces:

Diagnostic immobilier Amiante :

Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire effectuer un diagnostic amiante lors de la vente ou de la location de leur logement.

Il existe plusieurs cas : en cas de vente, de location ; en cas de travaux, de démolition et dans le cas où le local reçoit du public (local commercial ou parties communes).

Le diagnostic amiante avant vente est un diagnostic visuel, un repérage des produits et matériaux directement visibles et accessibles sans sondages destructifs. Il doit être obligatoirement réalisé par un technicien certifié, assuré, indépendant et autorisé à réaliser ces diagnostics. La recherche d'amiante porte sur tous les éléments pouvant contenir de l'amiante notamment sur les calorifugeages, les flocages amiantés, les faux plafonds ou parfois comme isolant, quand ils sont antérieurs au 1er juillet 1997 mais également sur tous les autres matériaux répertoriés dans une liste (annexe 13-9 du Code de la Santé Publique) tels que les matériaux en fibre ciment, les dalles de sol, les enduits projetés etc... En cas de doute sur la présence d'amiante sur un matériau visible, un échantillon est prélevé puis analysé en laboratoire.

En cas de présence d’amiante, le retrait du matériau ou un contrôle périodique tous les 3 ans devra être effectué par le propriétaire. En cas d’absence, le rapport à une date de validité illimitée à condition qu’il ait été réalisé après le 22 aôut 2002.

TEXTES DE REFERENCE

- Code de la Santé Publique Chapitre IV section 2 – articles R1334-14 à R1334-29 et annexe 13-9.
- Code de la Santé Publique Chapitre VI section 2 – articles R1336-2 à R1336-5.
- Décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante et modifiant le Code du Travail.
- Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique.
- Arrêté du 22 février 2007 définissant les travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables présentant des risques particuliers en vue de la certification des entreprises chargées des travaux.
- Arrêté du 7 février 1996, relatif aux modalités d’évaluation de l’état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l’amiante et aux mesures d’empoussièrement dans les immeubles bâtis.
- Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique « amiante », au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié
- Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition en application de l’article R. 1334-27 du Code de la Santé Publique.
- Norme NFX 46-020 : repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante dans les immeubles bâtis.

Diagnostic immobilier d'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) :

Au terme des articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.

Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti. Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés :

- dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le Préfet ;

- dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l’environnement (art icle L. 562-2).

- dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ;

- dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l’article 4 du décret du 14 mai 1991.

Le Diagnostic est valable pendant toute la durée du contrat de location et de son éventuel renouvellement.

Diagnostic immobilier Plomb

(Diagnostic Constat de Risque d'Exposition au Plomb CREP) :

Les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, doivent faire effectuer un diagnostic de plomb dans les peintures lors de la vente ou la location de leur logement (les canalisations ne sont pas concernées).

Il existe principalement trois cas : en cas de vente, en cas de location, et pour les parties communes. Le diagnostic plomb ou constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est conçu pour déterminer le degré de concentration de plomb dans un revêtement comme la peinture ou l'enduit. Le résultat de la recherche est exprimé en mg/cm². Les risques liés à l'exposition au plomb sont évalués par rapport aux mesures effectuées, mises en perspective par le degré de dégradation des revêtements contenant le plomb. Le diagnostic plomb doit être établi par un diagnostiqueur immobilier certifié, disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L. 271-6 du code de la construction.

En cas de plomb dans les peintures, ce diagnostic est valable 1 an. En l’absence de plomb dans les peintures, le rapport à une date de validité illimitée à partir du moment où il a été effectué après le 27 avril 2006.

Diagnostic immobilier Termites :

Lorsqu'un propriétaire vend un bien immobilier, bâti ou non, il doit faire effectuer une recherche de termites.

Ne sont toutefois concernées que les zones à risque. Ces zones sont classées, commune par commune, par l'administration compétente. Les termites se nourrissent de tout ce qui est à base de cellulose
( bois, carton etc...). Le diagnostic doit être obligatoirement en cours de validité (six mois) lors de la signature de promesse et de l’acte authentique.

Le non respect des lois sur l'état « parasitaire» des biens qui décrit l'obligation d'annexer un rapport mentionnant la présence ou l'absence de termites à un acte de vente, annulerait toute possibilité de recours pour vice cachés liés à la présence des termites.

Diagnostic immobilierGaz :

Depuis le 1er novembre 2007, tout propriétaire qui vend son logement équipé d’une installation intérieure de gaz datant de plus de 15 ans, dès lors qu’il existe une tuyauterie fixe (même si le logement n’est plus alimenté en gaz ou si le compteur gaz a été retiré) doit faire réaliser un diagnostic par un technicien certifié.

Les risques liés au mauvais état de votre installation intérieure gaz sont notamment les risques d’explosions dûs à une fuite de gaz dans le logement ou un risque d’intoxication au monoxyde de carbone (CO) dû à une mauvaise combustion et/ou à une mauvaise ventilation des locaux. Les principaux points de contrôle sont sur les équipements fixes au gaz comme les radiateurs et les chaudières (cuisine ou autre), l'état des tuyauteries et des raccordements de l’installation, les appareils de production d'eau chaude sanitaire utilisant le gaz, les systèmes de ventilation et d'aération qui participent à la sécurité de l’installation et la combustion des appareils.

Ce diagnostic est valable 3 ans.

Diagnostic immobilier Electrique :

Depuis le 1er janvier 2009, tout propriétaire qui vend son logement équipé d’une installation intérieure électrique datant de plus de 15 ans doit faire réaliser par un technicien certifié un diagnostic.

Le diagnostic porte sur entre autres, les points suivants : présence d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité, d’au moins un dispositif différentiel, d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs de chaque circuit, d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux règles particulières des locaux contenant une douche ou une baignoire etc… Le but de ce diagnostic est de limiter les incendies domestiques et les électrisations voire même électrocutions. Beaucoup trop de logements ont une installation soit vétuste ou soit qui n’est tout simplement pas en sécurité.

Le diagnostic électrique est valable 3 ans.

Diagnostic immobilier de Perfomance Energétique (DPE) :

Le diagnostic de performance énergétique est un diagnostic qui permet d'évaluer la consommation énergétique d'un bâtiment et de fournir des recommandations sur les travaux qui permettront de faire baisser significativement celle-ci.

Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique européenne destinée à réduire la consommation d'énergie des bâtiments et à limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Tout propriétaire qui loue ou qui vend son logement doit faire réaliser par un technicien certifié ce diagnostic qui est valable 10 ans.

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